1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'études de sol réalisées par EtudeSol.fr, conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi ÉLAN du 23 novembre 2018.

2. Définitions

Étude G1 : Étude géotechnique préalable obligatoire pour la vente de terrains à bâtir dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Client : Toute personne physique ou morale qui commande une étude de sol.

Prestataire : EtudeSol.fr et ses géotechniciens partenaires.

3. Services proposés

EtudeSol.fr propose les services suivants :

• Étude de sol G1 (obligatoire depuis 2020)
• Étude de sol G2 (recommandations constructives)
• Expertise géotechnique
• Diagnostic géologique

4. Commande et devis

La commande s'effectue via le formulaire en ligne du site. Un devis personnalisé est établi gratuitement et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est de 20%.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50% à la commande
• 50% à la remise du rapport d'étude

6. Exécution de la prestation

L'étude G1 comprend :

• Recherche documentaire
• Visite du site
• Analyse du contexte géologique
• Rapport d'étude conforme à la norme NF P 94-500

Le délai d'exécution est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

7. Livraison

Le rapport d'étude est livré par email au format PDF dans un délai de 48h après l'intervention sur site. Une version papier peut être demandée moyennant des frais supplémentaires.

8. Garanties

Le rapport d'étude G1 est conforme à la norme NF P 94-500 et respecte les exigences de la loi ÉLAN. La validité du rapport est de 10 ans.

EtudeSol.fr s'engage à réaliser l'étude avec professionnalisme et dans le respect des bonnes pratiques géotechniques.

9. Responsabilité

La responsabilité d'EtudeSol.fr est limitée au montant HT de la prestation commandée. EtudeSol.fr ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : contact@etudesol.fr

Dernière mise à jour : 17/07/2025